Vous cherchez un local pour exercer votre activité, et le propriétaire vous envoie un projet de contrat. Avant de signer, une question se pose : ce bail correspond-il vraiment à votre situation ? En France, le type de bail dépend …
La zone urbanisée ne se résume pas au périmètre coloré en rouge sur le plan de zonage du PLU. Depuis la loi Climat et Résilience et ses décrets d’application, la définition opérationnelle d’une zone urbanisée repose sur deux logiques distinctes …
Créer une SCPI ne relève pas du même raisonnement qu’investir dans des parts existantes. La question s’adresse aux sociétés de gestion, aux groupes immobiliers ou aux professionnels du patrimoine qui envisagent de structurer un véhicule collectif d’investissement immobilier. Depuis 2023, …
Dans une vente immobilière, les frais de notaire désignent l’ensemble des sommes versées à l’étude notariale lors de la signature de l’acte authentique. Le principe posé par l’article 1593 du Code civil est limpide : ces frais d’acte sont à …
L’hypothèque immobilière est une sûreté réelle accessoire qui grève un immeuble au profit d’un créancier, sans déposséder le propriétaire. Elle confère au créancier un droit de suite et un droit de préférence sur le prix de vente du bien, quel …
Le déficit foncier, l’amortissement LMNP et la nue-propriété restent les trois mécanismes qui permettent concrètement de neutraliser l’imposition sur des revenus immobiliers. Chacun repose sur une logique fiscale différente, et leur efficacité dépend du régime choisi, du type de …
L’article R126-15 du Code de la construction et de l’habitation dresse la liste limitative des bâtiments dispensés de diagnostic de performance énergétique. En pratique, la frontière entre exemption légitime et contournement abusif reste mal maîtrisée, y compris par des …
Le prêt hypothécaire engage un bien immobilier comme garantie auprès de la banque. Ce mécanisme, souvent présenté comme un levier de financement pour les propriétaires, expose l’emprunteur à des conséquences juridiques et financières lourdes si la situation se dégrade. Dans …
Sur un chantier de rénovation, on tombe souvent sur le même dilemme : faut-il poser une laine minérale classique en forte épaisseur, ou investir dans un isolant plus fin mais plus performant ? La réponse dépend moins du matériau lui-même …
On achète des parts de SCPI en pensant placer son épargne dans la pierre, sans les contraintes de gestion d’un appartement. Le montage est séduisant, la promesse de revenus réguliers aussi. Mais plusieurs situations concrètes survenues ces deux dernières années …